Catégories du lexique : 6.1 Cadastre

ANCIEN CADASTRE (l.m.)
Premier cadastre général de la France, établi entre 1808 et 1850, en application de la loi du 15 Septembre 1807. Autre dénomination : CADASTRE NAPOLÉONIEN, étant précisé que la dénomination ANCIEN CADASTRE est la seule officielle. Il a été en usage jusqu’à la RÉNOVATION DU CADASTRE.

ANCIEN PLAN (l.m.)
PLAN CADASTRAL établi à l’occasion de la confection de l’ANCIEN CADASTRE.

ASSEMBLAGE CADASTRAL PARTICULIER (l.m )
Production cartographique du 1/500 au 1/5000 (autre que le PLAN CADASTRAL NORMALISÉ) obtenue par assemblage de réductions, reproductions a l’échelle ou agrandissements des PLANS MINUTES DE CONSERVATION du Cadastre.
Abréviation : A.C.P
Les A.C.P sont établis par le service du CADASTRE selon les spécification des demandeurs.

CADASTRE (n.m.)
Dans sa définition la plus générale, le cadastre est un inventaire, exhaustif et permanent, descriptif et évaluatif, de la propriété foncière, qu’il s’agisse des parcelles de terrain ou des immeubles bâtis. La constitution de cet inventaire exige le recensement de toutes les propriétés, la recherche de leurs propriétaires, la reconnaissance et la définition de leurs limites, leur description physique sur un plan et, lorsque le cadastre sert de base à l’assiette des impôts fonciers (cas de la France, notamment), la constatation de leur mise en valeur (terre, vigne, bois, étang, bâtiment, …) et leur évaluation « fiscale ». En quelque sorte, le cadastre peut être regardé comme un véritable état civil de la propriété foncière

CADASTRE NAPOLÉONIEN (l.m.)
Voir ANCIEN CADASTRE

COMMISSION DE DÉLIMITATION (l.f.)
Instituée dans chaque commune dès l’ouverture des travaux de RÉFECTION DU CADASTRE, la commission de délimitation a pour mission :
* de fournir au géomètre chargé des opérations, tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires et des limites de propriété ;
* de constater, s’il y a lieu, l’accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier si faire se peut ;
* de statuer, à titre provisoire, sur les contestations n’ayant pu être réglées à l’amiable.
La commission est composée de commissaires désignés par le Maire.

COMMUNICATION AUX PROPRIÉTAIRES (l.f )
Opération ayant pour objectif, à l’issue des travaux cadastraux (RÉNOVATION, REMANIEMENT), de faire connaître à chaque propriétaire, par la voie d’un état descriptif, l’énumération de toutes les parcelles mises à son nom, et de leurs caractéristiques (superficie, nature de culture). A cette occasion, le PLAN MINUTE et les documents annexes sont déposés à la mairie – pendant un mois au moins, en RÉFECTION, ou 15 jours au moins en RÉVISION – où les intéressés sont admis à en prendre connaissance et peuvent faire valoir leurs réclamations éventuelles auprès du géomètre ayant effectué les travaux, lequel procède aux rectifications reconnues fondées.

CONSERVATION CADASTRALE (l.f.)
Opération générale ayant pour objet de tenir la documentation à jour de toutes les modifications constatées dans la situation des biens et des propriétaires. Ces modifications proviennent :
* soit de causes juridiques (ventes, donations, partages, …) ;
* soit de changement n’affectant pas la situation juridique des immeubles (constructions nouvelles …).
Exécutée aux frais de l’État, la conservation cadastrale comprend deux séries d’opérations : la constatation des changements et l’application de ces changements dans la documentation cadastrale.
Son exécution obéit à des sujétions particulières qui tiennent à l’existence du FICHIER IMMOBILIER -6,2- des Conservations des hypothèques, dont le fonctionnement implique d’étroits rapports avec l’organisation cadastrale, et à la nécessité d’asseoir, au 1er Janvier de chaque année, les bases de la fiscalité directe locale.

CROQUIS DE CONSERVATION (l.m.)
Document servant à assurer la mise à jour du PLAN CADASTRAL pour tous les changements qui se situent à l’intérieur des PARCELLES et n’affectent donc pas leurs limites : modifications des SUBDIVISIONS FISCALES, constructions nouvelles, additions de constructions, …
Rédigés sur une reproduction du PLAN CADASTRAL et établis selon les mêmes techniques que les DOCUMENTS D’ARPENTAGE, les croquis de conservation sont dressés exclusivement par les géomètres du Cadastre à l’occasion de leurs tournées annuelles en commune.

CROQUIS DE DÉLIMITATION (l.m.)
Document de terrain utilisé par le géomètre chargé des travaux de RÉFECTION et sur lequel sont portés, essentiellement, les noms des propriétaires et toutes les indications quant à la position et à la nature matérielle des limites.

CROQUIS DE LEVER (l.m.)
Document de terrain utilisé par le géomètre chargé des travaux de RÉFECTION, représentant tous les détails du territoire à lever et sur lequel sont portés les renseignements et les mesures permettant la rédaction ultérieure du PLAN MINUTE.

DÉLIMITATION (n.f.)
Définition, sur le terrain, des limites séparant des biens-fonds contigus. Au Cadastre, la délimitation est effectuée uniquement en matière de RÉFECTION qui est le mode normal d’exécution des opérations de REMANIEMENT DU CADASTRE. Dans le processus de délimitation, il y a lieu de faire une distinction entre la DÉLIMITATION INTERCOMMUNALE, la DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES et la DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES.

DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES (l.f.)
En ce qui concerne les propriétés privées, le rôle du géomètre consiste à constater l’accord exprès des propriétaires sur la position des limites séparatives de leurs fonds. Il est assisté dans cette tâche par la COMMISSION DE DÉLIMITATION.

DÉLIMITATION DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES (l.f.)
En application de l’article 11 du décret du 30 Avril 1955 régissant les travaux de RÉNOVATION et de CONSERVATION du cadastre, l’État, les départements, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent. La délimitation des propriétés publiques doit en conséquence être effectuée avec le
concours de délégués qualifiés des services et collectivités auxquels elles sont affectées.

DÉLIMITATION INTERCOMMUNALE (l.f.)
En application de l’article 11 du décret du 30 Avril 1955 régissant les travaux de RÉNOVATION et de CONSERVATION du CADASTRE, il est fait obligation aux communes de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs. Cette délimitation est faite par les maires des communes intéressées (ou leurs représentants) en présence du géomètre chargé des travaux,
agissant en tant que conseiller technique. Elle donne lieu à la rédaction de procès-verbaux transmis au Commissaire de la République pour approbation

DOCUMENT D’ARPENTAGE (l.m.)
Document servant à assurer, d’une part, l’identification des nouvelles parcelles issues d’une division (voir RÉFÉRENCES CADASTRALES), d’autre part, la mise à jour du PLAN CADASTRAL. Le document d’arpentage est une reproduction, pour la zone intéressée, du plan cadastral. Y sont notamment représentées : la situation parcellaire ancienne, les limites nouvelles après modification du parcellaire (telles qu’elles résultent de l’accord intervenu entre les parties) et les côtes de mesurage nécessaires à la mise en place de ces limites par rapport aux éléments voisins inchangés. L’établissement des documents d’arpentage est à la charge financière des parties concernées et confie systématiquement à des géomètres agréés par l’administration.

DOCUMENT MODIFICATIF DU PARCELLAIRE CADASTRAL (l.m.)
Voir DOCUMENT D’ARPENTAGE. Selon la nouvelle terminologie adoptée par le Cadastre en 1985, la locution « document modificatif du parcellaire cadastral » se substitue à l’expression « document d’arpentage ».

DOCUMENTATION LITTÉRALE DU CADASTRE (l.f.)
Ensemble des documents à caractère non topographique, détenus par les bureaux du Cadastre (Ex. MATRICE CADASTRALE, ÉTATS DE SECTION, FICHIER RIVOLI, …). La documentation littérale est produite, quasi généralement, à partir des FICHIERS MAGNÉTIQUES FONCIERS. Les informations contenues dans cette documentation sont appelées INFORMATIONS LITTÉRALES par opposition aux informations de nature topographiques fournies par le PLAN CADASTRAL.

ÉCHELLE DU PLAN CADASTRAL (l.f.)
L’échelle adoptée pour la rédaction du PLAN CADASTRAL est fonction de la densité des éléments à représenter. En RÉFECTION, cette échelle est, généralement, de 1/500 pour les zones urbaines denses, de 1/1000 pour les zones périurbaines à caractère pavillonnaire, de 1/2000 pour les zones rurales. Pour les plans rénovés par voie de MISE A JOUR, les échelles initiales de l’ANCIEN
PLAN ont été conservées, à savoir 1/1250 pour les villages, 1/2500 pour les parties rurales, 1/5000 pour les zones comprenant des parcelles de très grandes étendues (zones de montagne, de marais, …). Une disparité des échelles des plans cadastraux se rencontre généralement au sein d’une même commune, en fonction du morcellement des diverses parties composant son territoire.

ÉTATS DE SECTION (l.m.)
Les états de section constituent la « légende » du plan. Ils fournissent, pour chaque parcelle :
* ses RÉFÉRENCES CADASTRALES (identifiant) ;
* son adresse (nom de la voie ou du LIEU-DIT et, s’il existes numéro de voirie) ;
* sa contenance cadastrale ;
* le numéro communal de son propriétaire ;
* des indications sur les mutations ou changements éventuellement survenus (année de publication au FICHIER IMMOBILIER -6,2- , numéros des propriétaires successifs, année de la création ou de la suppression de la parcelle…).

Les états de section existent en deux exemplaires de présentations différentes :
* sous forme de  » liste parcellaire « , pour l’exemplaire du bureau de Cadastre (état
de section  » minute « ) ;
* sous forme de  » registre  » pour le second exemplaire, déposé en mairie, lorsque la
municipalité n’a pas opté pour une documentation cadastrale sur microfiches.

EXTRAIT CADASTRAL (l.m.)
Document à produire sous peine de refus du dépôt, à l’appui de tout acte déposé à la Conservation des Hypothèques en vue de sa publication au FICHIER IMMOBILIER -6,2-.
Délivré à partir de la MATRICE CADASTRALE, il comporte la désignation du propriétaire, les RÉFÉRENCES CADASTRALES des PARCELLES concernées par la mutation et les contenances parcellaires. L’extrait cadastral est, par ailleurs, spécialement aménagé pour être annoté, par le rédacteur de l’acte sous forme analytique, des informations essentielles contenues dans l’acte lui-même. Ainsi complété, il prend le nom « d’extrait d’acte ».

FEUILLE PARCELLAIRE (l.f.)
Sous-ensemble de la SECTION, hérité de ANCIEN CADASTRE, représente sur une feuille de format Grand Aigle (75 cm X 105 cm). Au sein d’une même SECTION, les feuilles parcellaires sont identifiées par un numéro sériel qui suit la lettre identifiant la section (EX: A1, A2, A3, pour une section A subdivisée en trois feuilles parcellaires). La notion de feuille parcellaire ne se rencontre, quasi généralement, que pour les plans révisés par voie de MISE À JOUR.

FICHIER RIVOLI (l.m.)
Voir RÉPERTOIRE INFORMATIQUE DES VOIES ET LIEUX-DITS.

FICHIERS MAGNÉTIQUES FONCIERS (l.m.)
Fichiers informatisés à partir desquels est éditée la DOCUMENTATION LITTÉRALE DU CADASTRE utilisée par les bureaux du Cadastre et déposée en mairie.
Ces fichiers magnétiques sont au nombre de quatre :
* Propriétaires d’immeubles ;
* RÉPERTOIRE INFORMATIQUE DES VOIES ET LIEUX-DITS (ou FICHIER RIVOLI) ;
* Propriétés bâties (ou fichier des locaux) ;
* Propriétés non bâties (ou fichier parcellaire).

IDENTIFIANT PARCELLAIRE (l.m.)
Voir RÉFÉRENCES CADASTRALES.

ÎLOT DE PROPRIÉTÉ (l.m.)
Au sens cadastral, l’îlot de propriété, – également PARCELLE depuis 1980 – s’entend de l’ensemble des terrains contigus situés dans une même SECTION et dans un même LIEU-DIT, appartenant à un même propriétaire (ou à une même indivision) et formant un tout dont l’indépendance est évidente en raison de l’agencement de la propriété. L’îlot de propriété est éventuellement fractionné en SUBDIVISIONS FISCALES Caractérisées, chacune, par l’unicité de nature de culture.

INFORMATIONS LITTÉRALES (l.f.)
Informations contenues dans la DOCUMENTATION LITTÉRALE DU CADASTRE (Ex. Nom des propriétaires, contenance des PARCELLES, nature de culture. REVENU CADASTRAL, nature des locaux, etc.).

LIEU-DIT (n.m.)
Le lieu-dit correspond à un groupement de parcelles du territoire communal auquel les habitants ont coutume d’appliquer une certaine appellation (Ex. Le Vallon). Un lieu-dit est toujours compris en entier dans une même SECTION ou dans une même FEUILLE PARCELLAIRE.

LOCAL (n.m.)
Unité élémentaire d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés. Sont ainsi distingués, dans la documentation cadastrale :
* les locaux affectés à l’habitation ou à un usage professionnel ;
* les locaux commerciaux ;
* les établissements industriels.

MAJIC (Sigle)
Abréviation pour  » Mise A Jour des Informations Cadastrales « , désignant le système informatique de traitement et d’édition automatique des INFORMATIONS LITTÉRALES contenues dans les FICHIERS MAGNÉTIQUES FONCIERS. Aux traitements de masse centralisés effectués jusqu’alors par cinq centres régionaux d’informatique (système MAJIC 1), s’est substituée progressivement, depuis 1985, une gestion décentralisée au niveau local des informations cadastrales (système MAJIC 2). A cet effet, les 306 bureaux du Cadastre sont dotés depuis 1990, de 2.500 terminaux à écrans, sur lesquels les agents effectuent en mode conversationnel – donc en temps réel – toutes les opérations de saisie des données, de consultation et de mise à jour des fichiers magnétiques, ainsi que la délivrance aux usagers des EXTRAITS CADASTRAUX dont ils ont besoin.

MATRICE CADASTRALE (l.f.)
Document récapitulant, pour chaque propriétaire (ou chaque débiteur de l’impôt), l’ensemble des biens bâtis et non bâtis qu’il possède dans la commune avec, pour chaque bien, l’indication de ses caractéristiques essentielles : RÉFÉRENCES CADASTRALES, LIEU-DIT ou adresse postale, contenance parcellaire, nature de culture ou de propriété, revenu cadastrale servant de calcul de la base d’imposition des taxes foncières. La matrice cadastrale permet notamment, à tout contribuable de contrôler la nature de ses biens fonciers ainsi que les bases de l’impôt qui lui est réclamé au moyen d’un avis d’imposition. La matrice cadastrale existe en deux exemplaires déposés l’un au bureau du Cadastre, l’autre en mairie. Celle du bureau se présente systématiquement sous la
forme d’une série de microfiches dites  » RP  » (RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ). Celle de la mairie est , selon l’option choisie par la municipalité, soit également sous la forme de microfiche, soit sous forme de feuillets enliassés dans une reliure. Dans les deux cas, la matrice cadastrale est éditée à partir des FICHIERS MAGNÉTIQUES FONCIERS. Seuls sont réédités chaque année les microfiches ou les feuilles modifiés.

MISE À JOUR (DE L’ANCIEN PLAN) (l.f.)
Mode de RÉNOVATION DU CADASTRE consistant en une actualisation du PLAN NAPOLÉONIEN à l’aide d’opérations topographiques simples s’appuyant sur les éléments parcellaires anciens inchangés. La mise en œuvre de cette méthode postule que la valeur métrique de L’ANCIEN PLAN ainsi que la densité des limites anciennes conservées soient suffisantes.

MISE AU POINT FISCALE (l.f.)
Opération ayant pour objet d’apporter à certains documents non exclusivement cadastraux (PLAN DE REMEMBREMENT -6,2- , DOCUMENT D’ARPENTAGE), les compléments d’informations nécessaires à l’accomplissement de la mission fiscale du Cadastre (Ex. représentation des limites de nature de culture à l’intérieur des PARCELLES issues d’un REMEMBREMENT RURAL -6,2-, mise en place des bâtiments,…).

NUMÉRO PARCELLAIRE (l.m.)
Numéro attribué à une PARCELLE au sein d’une SECTION et qui, associé à la désignation de cette section, constitue les RÉFÉRENCES CADASTRALES de ladite parcelle.
Hormis quelques cas très particuliers, toute modification de l’emprise d’une PARCELLE entraîne automatiquement la suppression de son numéro parcellaire et la création corrélative de nouveaux numéros pour identifier les nouvelles parcelles issues de cette modification. Ces numéros sont pris à la suite du dernier numéro déjà attribue dans la SECTION.

PARCELLE (n.f.)
Voir ÎLOT DE PROPRIÉTÉ.

PLAN CADASTRAL (l.m.)
Plan donnant la représentation graphique à grande échelle de l’ensemble du territoire communal, dans tout les détails de son morcellement en propriétés. Ce plan fournit également, pour une même propriété, sa subdivision éventuelle en zones de natures de cultures différentes (voir SUBDIVISION FISCALE) ainsi que la représentation de l’emprise au sol des bâtiments qui y sont édifiés. Il comporte en outre, la délimitation et le nom des LIEU-DITS, les voies de communication avec leur désignation, l’hydrographie et, dans certains cas (RÉFECTION,
RENOUVELLEMENT), les signes conventionnels définissant la nature et la mitoyenneté des limites parcellaires (haies, murs, clôtures, …). Pour une même commune, le plan cadastrale est divisé en SECTIONS. Suivant le cas, la section peut elle-même, être subdivisée en plusieurs FEUILLES PARCELLAIRES. La représentation des sections ou des feuilles parcellaires est effectuée sur un
support de format 75 cm * 105 cm (dit format  » grand aigle « ).

PLAN CADASTRAL NORMALISÉ (l.m.)
Version particulière du PLAN CADASTRAL traditionnel qui, sans modifier le contenu de ce dernier, en facilite l’exploitation par sa présentation en coupure pleines
normalisées de format utile normalisé 70 x 50 cm, orientées plein nord, à l’échelle uniforme 1/2000 et selon le découpage légale.
Abréviation : P.C.N.
(Arrêté du Ministère de l’Équipement et du Ministère de l’Économie et des Finances du 12 Juillet 1976, JO du 21 Août 1976).

PLAN CROQUIS DE CONSERVATION (l.m.)
Document destiné au géomètre du Cadastre pour faciliter les travaux de CONSERVATION CADASTRALE. En particulier, à l’occasion des ses tournées annuelles dans les communes relevant de son secteur d’activité, cet agent reporte à main levée, sur le plan croquis, les changements qu’il doit constater (modification des limites de nature de culture, emprise des bâtiments nouveaux ou modifiés).

PLAN DE LA MAIRIE (l.m.)
Exemplaire, sur support opaque, du PLAN CADASTRAL, déposé en mairie et destiné à la consultation. Le plan de la mairie est mis à jour annuellement, par les agents du Cadastre, des changements appliqués sur le PLAN MINUTE DE CONSERVATION.

PLAN MINUTE (l.m.)
Plan établi par le géomètre chargé des opérations de RÉNOVATION ou de REMANIEMENT du cadastre.

PLAN MINUTE DE CONSERVATION (l.m.)
Plan cadastral mis en service à l’issue de la RÉNOVATION (ou du REMANIEMENT) DU CADASTRE, et tenu à jour en permanence, de toutes les modifications apportées aux RÉFÉRENCES CADASTRALES, aux limites parcellaires ou de nature de culture, à l’emprise des bâtiments,…
Détenus par les bureaux du Cadastre et repartis selon les secteurs géographiques d’activité de ces derniers, les plans minutes de conservation, édités avant 198O sur support opaque, sont depuis 1990, entièrement transférés sur support transparent (680.000 feuilles pour l’ensemble de la France), autorisant ainsi la délivrance immédiate, au plan local, de reproductions à jour du document aux usagers du Cadastre. Ils sont également utilisés pour obtenir les fonds de plans nécessaires à l’établissement des DOCUMENTS D’ARPENTAGE et des CROQUIS DE CONSERVATION.

PLAN NAPOLÉONIEN (l.m.)
Voir ANCIEN PLAN

RÉFECTION DU CADASTRE (l.f.)
Mode de RÉNOVATION DU CADASTRE introduit en 1955 par le décret du 30 Avril 1955, donnant lieu à un lever parcellaire entièrement nouveau, et qui s’accompagne, en outre, d’une DÉLIMITATION obligatoire des propriétés publiques et privées sous l’égide d’une COMMISSION DE DÉLIMITATION. La réfection est le seul mode retenu pour les travaux de REMANIEMENT DU CADASTRE.

RÉFÉRENCES CADASTRALES (l.f.)
Matricule attribué à chaque parcelle du territoire communal, permettant de l’identifier sans ambiguïté, comme cela se pratique pour les personnes (numéro dit « de Sécurité Sociale ») ou pour les véhicules (numéro minéralogique). Pour une commune donnée, les références cadastrales d’une parcelle sont constituées par la (ou les) lettre(s) désignant la SECTION dans laquelle est située la
parcelle, suivie(s) d’un NUMÉRO PARCELLAIRE (Ex. A 212, AB 32, …). Cette identification unique et générale des parcelles est fondamentale : la législation en vigueur exige en effet de faire figurer dans tous les actes portant modification ou transfert de la propriété (vente, partage, donation, succession,…) les références cadastrales des biens concernés.

RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ (l.m.)
Voir MATRICE CADASTRALE.

REMANIEMENT DU CADASTRE (l.m.)
Entreprise autorisée par l’article 6 de la loi du 18 Juillet 1974 et qui recouvre toutes les opérations ayant pour objet d’assurer une nouvelle RÉNOVATION DU CADASTRE, en vue d’améliorer la qualité du PLAN CADASTRAL, lorsque celle-ci est devenue insuffisante pour permettre l’identification et la détermination physique correcte des immeubles.
Le remaniement du cadastre est opéré selon le seul mode opératoire de la RÉFECTION DU CADASTRE.

RENOUVELLEMENT (n.m.)
Voir RÉVISION DU CADASTRE.

RÉNOVATION DU CADASTRE (l.f.)
Opération générale, entreprise en application de la loi du 16 Avril 1930, ayant pour objet de substituer au CADASTRE NAPOLÉONIEN une nouvelle documentation cadastrale (plans, matrices, …) actualisée appelée à être tenue à jour en permanence (voir CONSERVATION CADASTRALE).
Les opérations de rénovation du cadastre ont été effectuées selon deux modes : soit par RÉVISION, soit par RÉFECTION.
Au 1er Janvier 1990, ces opérations étaient achevées sur l’ensemble du territoire, sauf pour une trentaine de communes situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où les travaux, tributaires d’un régime spécial instauré par la loi locale allemande du 3l Mars l884, sont sensiblement plus lourds que dans les autres départements.

RÉPERTOIRE INFORMATIQUE DES VOIES ET LIEUX-DITS
(Sigle : RIVOLI) Répertoire national informatisé codifiant, par commune, les voies, les LIEUX-DITS et les ensembles immobiliers, qui se compose :
* de fiches comportant le numéro de code et la désignation de la voie, du lieu-dit ou de l’ensemble immobilier ;
* d’une liste établie dans l’ordre croissant des codes-voies.

Le RIVOLI fait l’objet d’une mise à jour permanente. L’édition automatique des fiches Créées ou modifiées n’intervient toutefois que mensuellement.

REVENU CADASTRAL (l.m.)
Revenu assigné à chaque PARCELLE, SUBDIVISION FISCALE ou LOCALE, servant de base au calcul des impôts relevant de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés non bâties et sur les propriétés bâties et, partiellement, taxe d’habitation et taxe professionnelle).

RÉVISION DU CADASTRE (l.m.)
Mode de RÉNOVATION DU CADASTRE. Pour ce qui concerne le PLAN CADASTRAL, les opérations de révision ont été conduites, jusqu’en 1955, selon deux procédés techniques, souvent d’ailleurs mis en œuvre concurremment dans une même commune, selon la qualité de l’ANCIEN PLAN :
* soit, la MISE À JOUR, consistant en une simple actualisation du PLAN NAPOLÉONIEN à l’aide de mesurages s’appuyant sur les éléments parcellaires anciens inchangés ; cette méthode n’était appliquée que lorsque la valeur métrique de l’ancien plan, ainsi que la densité des limites anciennes conservées, étaient suffisantes ;
* soit, le RENOUVELLEMENT consistant en un lever parcellaire entièrement nouveau , appuyé sur une TRIANGULATION CADASTRALE, lorsque les conditions ci-dessus n’étaient pas satisfaites.

Le décret du 30 Avril 1955, régissant les travaux de RÉNOVATION et de CONSERVATION du cadastre, a supprimé ce second procédé. La révision du cadastre a consisté, depuis lors, en une MISE À JOUR de l’ANCIEN PLAN.

SECTION (n.f.)
Portion du territoire communal, comprenant un nombre entier de LIEUX-DITS, dont le périmètre est constitué, dans toute la mesure du possible, par des limites naturelles (voies de communication, cours d’eau) ou présentant un caractère suffisant de fixité. Lorsqu’elle n’est pas divisée en FEUILLES PARCELLAIRES, la section doit pouvoir être représentée, compte tenu de l’ÉCHELLE retenue pour la rédaction du PLAN CADASTRAL, dans un cadre de format utile 65 cm X 95 cm.
Pour une même commune, chaque section est identifiée :
* soit par une seule lettre (A,B,C, …) ;
* soit par un couple de deux lettres (AB, AC,… AZ, BA, …).

Le premier type d’identification, hérité de l’ANCIEN CADASTRE, se rencontre quasi généralement pour les plans révisés par voie de MISE À JOUR.

Le second type correspond aux plans cadastraux ayant donné lieu à un lever neuf (RENOUVELLEMENT RÉFECTION). A noter que, dans cette catégorie, les plans cadastraux issus d’un REMEMBREMENT RURAL -6,2- sont distingués en commençant l’immatriculation par la fin de l’alphabet (ZA, ZB, …).

Au sein même section, toutes les PARCELLES reçoivent des numéros distincts
(voir RÉFÉRENCES CADASTRALE).

SUBDIVISION FISCALE (l.f.)
Partie d’une PARCELLE caractérisée par l’unicité de nature de culture. Sur le PLAN CADASTRAL, les subdivisions fiscales sont désignées, au sein d’une même parcelle, par des lettres minuscules distinctes (a, b, c, …), et délimitées par des tirets.

TABLEAU D’ASSEMBLAGE (l.m.)
Plan schématique du territoire communal établi généralement à l’échelle de 1:10.000 ou de 1:20.000, sur lequel sont représentées les différentes FEUILLES PARCELLAIRES ainsi que les principaux détails topographiques (voie, groupe de constructions, …. ). Le tableau d’assemblage permet aux usagers d’identifier les feuilles parcellaires où sont situés les biens fonciers qui les intéressent.

TRIANGULATION CADASTRALE (l.f.)
CANEVAS D’ENSEMBLE -5,1- constitué préalablement aux travaux de RENOUVELLEMENT ou de RÉFECTION, appuyé sur le RÉSEAU GÉODÉSIQUE -5,1- et ayant pour objet de porter la densité globale des points e CANEVAS -1,1- à 1 point pour 100 hectares. Les fiches signalétiques de ces points peuvent être obtenues auprès des bureaux du Cadastre.
Toutefois, la conservation des BORNES REPÈRES -1,1- de la triangulation cadastrale n’est pas assurée.